Définition
L’expression SP désigne les activités dont le but est d’assurer une mission d’intérêt général. Ces missions d’intérêt général sont exercées par, ou pour le compte, de la puissance publique qui jouit pour cela, de prérogatives particulières, dérogatoires du droit commun.
Reste à déterminer ce que l’on entend par « intérêt général : nous tenterons plus avant d’en préciser le contenu.
Organisation des misions : les différents modes de gestion des SP (Ces précisions sont portées en préambule pour éviter de se perdre dans la description des subtilités pratiques des différents modes de gestion des services publics.)
SP dans le cadre d’un monopole :
Les acteurs publics gèrent eux mêmes le service public : on parle de régie
Mais des acteurs privés peuvent agir dans le cadre d’un monopole : l’autorité publique garde la responsabilité de la mission, elle délègue simplement la gestion à un acteur privé, et, en assure en principe le contrôle.
SP dans le cadre du marché
Des acteurs publics peuvent aussi agir dans le cadre d’un libre marché, par exemple le marché des télécommunications, ou de l’électricité : il y a concurrence entre acteurs publics et acteurs privés.
Examinons maintenant la question essentielle : celle du politique.
Pour ce faire, le présent rapport s’articulera autour de 3 axes :
1) la question du politique : théorie
2) la question du politique : éclairage par deux exemples pratiques
3) enfin, les différentes opinions des FF.’. face à la question politique.
1er point : la question du politique, d’un point de vue théorique :
L’organisation des missions, décrite en préambule, n’est qu’un moyen : c’est le politique qui, en amont, doit définir, doit dire ce qu’il retient ou non comme SP ; c’est la question du « périmètre », celle en fait d’un réel choix de société. Pour un F .’. je cite « ce n’est pas un archaïsme ou une utopie c’est un projet politique ».
Les activités qualifiées de services publics évoluent dans le temps, en fonction d’un contexte. La liste concrète des SP aujourd’hui en France n’est pas la même que celle du 19ème siècle, ni ne sera la même demain. La notion de SP a donc un caractère variable, et n’est pas neutre au plan politique et idéologique.
Elle est « adossée » à la pensée politique.
Qui donne ce contenu ? Qui décide ensuite que tel ou tel SP une fois qualifié comme tel doit faire l’objet d’un monopole ou au contraire, être considéré comme un bien ou un service « ordinaire », et, à ce titre être soumis à la concurrence ?
En démocratie c’est d’abord le Peuple, puis logiquement, les pouvoirs politiques
Ce raisonnement aboutit, non à une définition on l’a vu, DIFFICILE dans l’absolu, mais à une caractérisation des notions. Ainsi, SERVICES PUBLICS ET INTÉRÊT GÉNÉRAL ont un caractère relatif et évolutif, compte tenu de leur « charge » politique et idéologique.
Mais alors : où mettre le curseur ? Quand le monde était divisé en 2 bocs, l’endroit où se situait le curseur était assez précis dans l’un et l’autre cas. Aujourd’hui, où une seule idéologie domine, la visibilité est moins nette : mais, des différences existent cependant, voyons en 2 exemples.
2ème point : la question du politique : deux exemples pratiques
A) L’exemple de la République française
1) Rappel historique sur les SP en France :
- Au 19ème siècle, la définition est assez nette : certaines activités sont « par nature » des services publics : justice, armée, police, impôts, instruction publique ; les autres activités, en gros le commerce et l’industrie sont du domaine de l’initiative privée.
- Depuis le Front Populaire et jusqu’après après la 2ème guerre mondiale : création ou confirmation des grands services publics industriels et commerciaux : SNCF, la Régie Renault, PTT, EDF, AIR France ;
- dans les années 1980 : un mouvement paradoxal s’amorce : phase de nationalisations (notamment des banques), et de décentralisation politique,
- durant les années 1990 2010 : nouvelle période de privatisations (autoroutes, télécommunications, poste, chemins de fer) qui traduisent le retour en force de l’idéologie libérale ;
- depuis la crise financière de 2008 à 2011 on reparle de régulation, du rôle primordial de l’État, et des instances publiques internationales.
Remarquons qu’au sein de la commission, les FF ont clairement et massivement associés
2) « Services Publics et République ».
Quelques citations :
« Le service public est le ciment de notre société, il est indispensable à notre vie en commun au sein de la République » ;
« Les Services Publics permettent le lien et la cohésion sociale : dit en termes maçonniques, ils sont l’outil de la fraternité, mais aussi celui de l’égalité » ;
« En République, les services publics sont la richesse de ceux qui n’ont rien »
Mais nous allons voir que cette approche française n’est pas, à priori, celle retenue par l’Europe.
B) L’exemple de l’Europe :
Les FF.’. mettent en avant une très nette différence de conceptions entre la France et l’Union Européenne et retiennent que celle-ci préfère à la notion de service public, celle de service d’intérêt économique général, complétée par celle de service universel. De fait, cette position de l’Union Européenne s’inscrit clairement
dans une logique de marché gouvernée par les règles de la concurrence puisqu’elle n’établit aucun lien de nécessité entre obligations de service public (appelées obligations de service universel par la Commission Européenne) et intervention publique, ces obligations pouvant être satisfaites dans un contexte concurrentiel
par un ou plusieurs opérateurs publics ou privés.
Cette conception a des conséquences bien concrètes en France avec l’ouverture à la concurrence de secteurs tels les télécommunications, l’énergie, la poste etc.
On le voit, il existe une différence fondamentale de conception des SP entre la France et l’Union Européenne ; dans les contributions des FF des différences aussi se font jour, mais moins marquées.
3ème point : la question du politique , les différentes opinions des FF .’.
Les FF.’. vont placer ou non la satisfaction de tel ou tel besoin, dans la sphère des services publics, vont souhaiter ou non que l’autorité publique ait le monopole de telle ou telle activité.
Citations :
« Le service public n’implique ni le monopole de l’Etat, ni la tarification unique à l’usager, ne faudrait il pas conditionner le prix d’un service (ici industriel et commercial) aux ressources des usagers » ?
« Il n’est pas logique que les personnes qui n’en ont pas besoin jouissent de transports ou d’énergies subventionnées » ;
Autre avis, quelque peu différent : « les usagers, à priori tous les citoyens, doivent avoir accès à ces services à égalité de droit, au sens où tous les hommes naissent libres et égaux en droit ; cet accès ne peut être que gratuit.
Enfin : « le service public est dû par l’Etat à tous les citoyens, au minimum : justice, santé, défenses, sécurité, éducation, affaires sociales etc. » mais tout n’est il pas justement dans ce etc. indéfini ?
Conclusion :
Pour répondre vraiment à toutes ces questions, faire vivre un débat et finalement trancher en opérant les choix politiques fondamentaux, ne faudrait-il pas trouver le ou les échelons politiques pertinents : l‘Etat nation, la Communauté européenne ? Le problème c’est que jamais cette possibilité ne s’est offerte en tant que telle aux citoyens.
En tant que Francs-Maçons, ne devrait-on pas, pour y tendre, faire connaître nos travaux au plus grand nombre, et en dehors du seul cercle de nos Loges ?
Ne serait-ce pas une forme de réappropriation du politique ? S’il en est encore temps …
Alors : le peuple, les peuples détermineraient par l’expression de leurs suffrages, en citoyens éclairés si telle ou telle activité ou prestation est d’intérêt général et donc à ce titre doit être qualifiée de SP, et ce : dans l’absolu, mais aussi compte tenu du contexte économique et financier (en cas de crise les priorités changent).
Si, comme l’a dit un F.’. de cette Commission, « en République, les SP sont la richesse de ceux qui n’ont rien », alors, à la question : « Les SP sont-ils un luxe archaïque ou la condition sine qua none de la République », la réponse ne fait aucun doute : ils sont une condition sine qua none de la République.
Mais, comme nous avons essayé de le montrer tout au long de ce rapport : tout est dans le dosage des divers éléments, à l’image du Pavé Mosaïque. Alors, nous, membres du G O D F, après ce travail en interne, et avec la synthèse qui en sera faite : ne pourrions-nous pas porter cette question à l’extérieur, par exemple, en réclamant des « états généraux des services publics » ?
La Constante Amitié 